J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2000 fixant les modalités du regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, DaimlerChrysler Aerospace AG et Construcciones Aeronauticas SA

NOR : ECOT0051887A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
Vu le décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au projet de regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, DaimlerChrysler Aerospace AG et Construcciones Aeronauticas SA, publié au Journal officiel du 17 mars 2000 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 18 mai 2000, en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :



Art. 1er. - Le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de DaimlerChrysler Aerospace AG, hors ses participations dans MTU Motoren-und Turbinen Union München GbmH, Temic Telefunken Microelectronic GmdH et Debis Airfinance BV, et de Construcciones Aeronauticas SA s'effectuera par apport des activités de ces sociétés à la société de droit néerlandais European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
Ces apports seront rémunérés en actions de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Compte tenu des parités d'apport retenues, Aerospatiale Matra recevra un nombre d'actions représentant, au moment de ces apports, 56,46 % du capital d'European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Ces actions seront ensuite distribuées par Aerospatiale Matra à ses actionnaires.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2000.


Laurent Fabius


(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.